JORF n°277 du 28 novembre 1992

Art. 2. - Il est créé dans le livre II du code des assurances (troisième partie Arrêtés) un titre V intitulé &lt;<dispositions relatives="" au="" bureau="" central="" de="" tarification="">&gt; et comportant un article A. 250-2 rédigé comme suit:
&lt;<toute entreprise="" d'assurance,="" agréée="" pour="" pratiquer="" l'assurance="" de="" l'un="" des="" risques="" mentionnés="" aux="" articles="" l.="" 125-1,="" 211-1,="" 220-1,="" 241-1="" et="" 242-1,="" tient="" à="" la="" disposition="" toute="" personne="" qui="" en="" fait="" demande="" formules="" souscription="" d'assurance="" permettant="" répondre="" prescriptions="" l'article="" r.="" 250-2.="">&gt;


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Version 1

Art. 2. - Il est créé dans le livre II du code des assurances (troisième partie Arrêtés) un titre V intitulé <<Dispositions relatives au Bureau central de tarification>> et comportant un article A. 250-2 rédigé comme suit:

<<Toute entreprise d'assurance, agréée pour pratiquer l'assurance de l'un des risques mentionnés aux articles L. 125-1, L. 211-1, L. 220-1, L. 241-1 et L. 242-1, tient à la disposition de toute personne qui en fait la demande des formules de souscription d'assurance permettant de répondre aux prescriptions de l'article R. 250-2.>>