Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Millet, chef de service, délégation de signature est donnée à MM. René Lory et Joël-Yves Plouvin, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M.
Millet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.