Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Marie Raingeard de la Bletière, directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Denys Millet, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes,
arrtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.