Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite pour déposer une demande d’aide au pluralisme
Résumé Il faut envoyer sa demande d’aide avant le 31 mai de l’année où elle sera accordée.
Mots-clés : aide à la presse pluralisme délais de dépôt
La date limite de réception des demandes d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale mentionnée à l'article 4 du décret du 26 novembre 2004 susvisé est fixée au 31 mai de l'année d'attribution de l'aide.
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