Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des effets des avenants
Résumé Les changements et sanctions des avenants s'appliquent dès la publication de cet arrêté, pour le reste du temps prévu, selon les règles indiquées.
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
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