Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination et modification des commissaires de justice à Munster (Haut-Rhin)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2024 :
La société civile professionnelle « Laurence RANOUX-ORSAT et Franck CHRISTOPHE, huissiers de justice associés », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Colmar (Haut-Rhin), est nommée commissaire de justice à la résidence de Munster (Haut-Rhin), office vacant.
Il est mis fin aux fonctions de Mme RANOUX (Laurence), épouse ORSAT, en qualité de commissaire de justice associée exerçante, au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Laurence RANOUX-ORSAT et Franck CHRISTOPHE, huissiers de justice associés » à la résidence de Colmar (Haut-Rhin).
Mme RANOUX (Laurence), épouse ORSAT, commissaire de justice associée, membre de la société civile professionnelle « Laurence RANOUX-ORSAT et Franck CHRISTOPHE, huissiers de justice associés », est nommée pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Munster (Haut-Rhin), en vertu du présent arrêté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Laurence RANOUX-ORSAT et Franck CHRISTOPHE, huissiers de justice associés » est ainsi modifiée : « Laurence RANOUX-ORSAT et Franck CHRISTOPHE, Commissaires de Justice associés ».
1 version