JORF n°0084 du 8 avril 2023

Arrêté du 27 mars 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement des restructurations d'un service de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2020 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Essonne ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2021 désignant une opération de restructuration dans le cadre de la dissolution de la brigade anti-criminalité (BAC) du service d'ordre public et de soutien de la direction départementale de la sécurité publique de l'Essonne (91) ouvrant droit à la prime de restructuration et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'avis du comité technique des services déconcentrés de la police nationale de l'Essonne en date du 17 juillet 2020 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la police nationale en date du 16 mars 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des circonscriptions de sécurité publique dans l'Essonne

Résumé La réorganisation des circonscriptions de sécurité dans l'Essonne permet aux employés de recevoir des primes et des aides.

La réorganisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Essonne (91) prévue par arrêté du 16 novembre 2020 constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.
Elle ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 4.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes et aides pour les fonctionnaires concernés par une restructuration

Résumé Les fonctionnaires et agents non titulaires en contrat à durée indéterminée, touchés par une restructuration, peuvent obtenir une prime et une aide pour leur conjoint.

Les fonctionnaires et agents non titulaires en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié et l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des fonctionnaires lors de restructurations

Résumé Si ton travail est restructuré, tu peux recevoir une prime et une indemnité.

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé et de l'indemnité prévue par le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'Etat.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de départ volontaire des personnels

Résumé Les employés peuvent recevoir une indemnité s'ils partent volontairement, mais pas d'autres indemnités similaires ou des primes spécifiques.

Les personnels mentionnés à l'article 2 peuvent à leur demande, bénéficier de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire.
L'indemnité de départ volontaire est exclusive de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi que de toute autre indemnité de même nature.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables aux mutations, déplacements et démissions

Résumé Les articles 2 à 4 concernent les changements de poste ou départs entre septembre 2020 et décembre 2021.

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 4 est ouvert pour les mutations, déplacements ou démissions intervenant entre le 30 septembre 2020 et le 31 décembre 2021.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des agents bénéficiant de primes antérieures

Résumé Les agents ayant déjà reçu des primes ne peuvent pas profiter des avantages des articles 2 à 4 de cet arrêté.

Ne peuvent bénéficier des dispositions prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté les agents ayant bénéficié des primes et indemnités prévues par l'arrêté du 1er mars 2021 susvisé.

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 mars 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,

S. Cazelles

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,

N. de Saussure