Abrogé1 septembre 2025
Abrogé par Arrêté du 27 juin 2025 - art. 10
Créé le 15 juin 2020
Le présent arrêté entrera en vigueur pour la session 2020, soit au 1er septembre 2020.
Arrêté du 27 mars 2020
Article 8
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Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2025
Abrogé parArrêté du 27 juin 2025art. 10
En vigueur du lundi 15 juin 2020 au dimanche 31 août 2025