JORF n°0082 du 6 avril 2017

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2017, à compter du 14 avril 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :

|DIRECTION
interrégionale| ÉTABLISSEMENT | NATURE |LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)|MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)| |--------------------------------|------------------------|------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------| | Rennes |Maison d'arrêt de Vannes|Régie d'avances et de recettes| 100 | 300 |


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2017, à compter du 14 avril 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :

DIRECTION

interrégionale

ÉTABLISSEMENT

NATURE

LIMITE AUTORISÉE

du montant de l'encaisse

en numéraire

(en euros)

MONTANT DE L'AVANCE

à consentir au régisseur

(en euros)

Rennes

Maison d'arrêt de Vannes

Régie d'avances et de recettes

100

300