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ARRÊTÉ du 27 mars 2015

relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de stockage d'électricité et pour les actions de maîtrise de la demande d'électricité dans les zones non interconnectées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux d'actualisation pour les investissements électriques

Résumé. Un arrêté du 27 mars 2015 fixe les taux d'actualisation pour les investissements dans l'électricité, en tenant compte de la durée de vie des projets et des incertitudes importantes.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 121-7 (Compensation des charges de service public dans la production d'électricité) ;

Vu le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité ;

Vu le décret n° 2014-864 du 1er août 2014 (Modification des règles de compensation des charges dans le secteur électrique) modifiant le décret n° 2004-90 et pris en application de l'article 60 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012) ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2006 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique dans les zones non interconnectées ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 9 septembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 juillet 2014,

Arrête :

Abrogé13 avril 2020

Créé le 3 avril 2015 · Abrogé le 13 avril 2020

En application de l'article L. 121-7 du code de l'énergie (Compensation des charges de service public dans la production d'électricité) et du décret n° 2014-864 (Modification des règles de compensation des charges dans le secteur électrique) susvisé, le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé dans des investissements définis ci-dessous et réalisés dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, utilisé pour calculer la compensation des charges mentionnées aux b et d du 2° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie (Compensation des charges de service public dans la production d'électricité), est, par défaut, identique à celui fixé par l'arrêté du 23 mars 2006 susvisé. La Commission de régulation de l'énergie, après analyse de l'étude de risques transmise par le porteur de projet, peut modifier ce taux de rémunération dans une fourchette de plus ou moins 500 points de base.
L'étude de risques réalisée par le porteur de projet et jointe lors de la saisine de la Commission de régulation de l'énergie quantifie, en points de base, les conséquences de chaque risque identifié sur le taux par défaut susmentionné.
Ce taux s'applique à la rémunération du capital immobilisé dans les investissements suivants :

- ouvrages de stockage d'électricité gérés par le gestionnaire du système électrique mentionnés au V ter de l'article 4 du décret n° 2004-90 susvisé ;
- actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d'électricité proposées par le fournisseur d'électricité mentionnées au V quater de l'article 4 du décret n° 2004-90 susvisé.

En vigueur depuis le 3 avril 2015

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Taux d'actualisation pour les investissements électriques

Résumé. L'arrêté fixe les taux d'actualisation pour les investissements dans l'électricité, selon la durée de vie du projet, et permet une majoration en cas d'incertitudes importantes.

Le taux d'actualisation de référence mentionné au V quinquies de l'article 4 du décret n° 2004-90 susvisé est fixé à :

  • 8 % lorsque la durée de vie de l'action est inférieure ou égale à cinq années ;
  • 4 % lorsque la durée de vie de l'action est supérieure ou égale à quinze années.

Les valeurs intermédiaires sont obtenues par interpolation linéaire.
Pour la définition du taux d'actualisation de référence majoré mentionné au V quinquies de l'article 4 du décret n° 2004-90 susvisé, la Commission de régulation de l'énergie peut majorer le taux de référence précédemment défini quand les incertitudes sur les surcoûts de production évités sont particulièrement importantes. Dans ce cas, la majoration ne peut excéder 50 % du taux d'actualisation de référence. Sinon, il est égal au taux d'actualisation de référence défini ci-dessus.

En vigueur depuis le 3 avril 2015

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Rôle du directeur de l'énergie dans un arrêté

Résumé. Le directeur de l'énergie est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2015.

Ségolène Royal

En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2015

ARRÊTÉ du 27 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3