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ARRÊTÉ du 27 mars 2015

portant report de crédits

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Modification des crédits budgétaires de la mission Justice

Résumé. Un arrêté modifie les crédits budgétaires pour la justice en annulant et ouvrant des montants pour différents programmes.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015,
Arrêtent :

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Annulation de crédits budgétaires pour l'année 2014

Résumé. Un arrêté annule des crédits budgétaires pour l'année 2014, soit environ 1,5 million d'euros en engagements et paiements.

Sont annulés sur 2014 des crédits pour un montant de 1 458 250 € en autorisations d'engagement et de 1 618 415 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

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Ouverture de crédits budgétaires pour 2015

Résumé. En 2015, l'État prévoit de dépenser environ 1,4 million d'euros pour certains programmes.

Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 1 458 250 € en autorisations d'engagement et de 1 618 415 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 27 mars 2015 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des crédits de la mission 'Justice'

Résumé. Un arrêté modifie les crédits de la mission 'Justice' en annulant et ouvrant des montants pour différents programmes.

Fait le 27 mars 2015.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

ARRÊTÉ du 27 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe