Créé le 4 février 2024
AUTRES MODALITÉS D'APPLICATION
Les dispositions du point 2.8 de l'annexe I sont applicables au 1er janvier 2025.
Arrêté du 27 mars 2012
Annexe IV
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 4 février 2024
Créé parArrêté du 8 janvier 2024art.