La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009,
Arrêtent :
Sont annulés sur 2008 des crédits pour un montant de 1 011 708 631 € en autorisations d'engagement et de 16 684 962 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
1 version
Sont ouverts pour 2009 des crédits d'un montant de 1 011 708 631 € en autorisations d'engagement et de 16 684 962 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 27 mars 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Justice
1 011 708 631
16 684 962
Accès au droit et à la justice
101
12 807 111
631 862
Dont titre 2.
0
0
Administration pénitentiaire
107
822 318 739
1 105 751
Dont titre 2.
0
161 741
Justice judiciaire
166
130 629 531
8 100 910
Dont titre 2.
0
5 128 751
Protection judiciaire de la jeunesse
182
28 721 366
4 557 455
Dont titre 2.
0
433 536
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés
213
17 231 884
2 288 984
Dont titre 2.
0
333 680
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés
310
0
0
Dont titre 2.
0
0
Totaux
1 011 708 631
16 684 962
Dont titre 2.
0
6 057 708
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Justice
1 011 708 631
16 684 962
Justice judiciaire
166
130 629 531
8 100 910
Dont titre 2.
0
0
Administration pénitentiaire
107
822 318 739
1 105 751
Dont titre 2.
0
0
Protection judiciaire de la jeunesse
182
28 721 367
4 557 455
Dont titre 2.
0
0
Accès au droit et à la justice
101
12 807 111
631 862
Dont titre 2.
0
0
Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus
310
14 454 659
2 288 984
Dont titre 2.
0
0
Conduite et pilotage de la politique de la justice
213
2 777 224
0
Dont titre 2.
0
0
Totaux
1 011 708 631
16 684 962
Dont titre 2.
0
0