Article 1
Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 4 035 755 EUR applicables à la ligne mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
Arrête :
Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 4 035 755 EUR applicables à la ligne mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
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Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 4 035 755 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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TABLEAU 1
| INTITULÉ DE LA LIGNE DE RECETTE |N° DE LIGNE|RÉVISION
des recettes|
|----------------------------------------------------------|-----------|---------------------------|
| Développement agricole et rural | | |
|Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles| 01 | 4 035 755 |
TABLEAU 2
|INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION|NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation|AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)|CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)|
|----------------------------------------------------|-------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------|
| Développement agricole et rural | | 4 035 755 | 4 035 755 |
| Développement agricole et rural pluriannuel | 775 | 3 882 179 | 3 882 179 |
| Innovation et partenariat | 776 | 153 576 | 153 576 |
| | | | |
| Totaux | | 4 035 755 | 4 035 755 |
| Dont titre 2. | | | |
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Fait à Paris, le 27 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton