JORF n°108 du 10 mai 2007

Article 1

Article 1

Le montant des réserves du dispositif professionnel spécifique mentionné au IV de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 susvisée constaté au 31 décembre 2006 est ainsi affecté :
- 4,6 millions d'euros au financement du régime transitoire prévu audit IV ;
- 3 millions d'euros à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) ;
- le solde, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.


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Version 1

Le montant des réserves du dispositif professionnel spécifique mentionné au IV de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 susvisée constaté au 31 décembre 2006 est ainsi affecté :

- 4,6 millions d'euros au financement du régime transitoire prévu audit IV ;

- 3 millions d'euros à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) ;

- le solde, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.