Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mars 2007, sont attribués à titre de dotation au profit de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, les volumes n°s 1, 2 et 7 dépendant d'un ensemble immobilier, sis rue de l'Université à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime) et cadastré section BW n°s 25 et 26, d'une superficie totale de 3 930 mètres carrés. Ces volumes figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1) et sont définis ainsi qu'il suit :
Ces immeubles sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 760-04373 à la rubrique « Instituts nationaux des sciences appliquées ».
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat, quand prendra fin la dotation.
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