Arrêté du 27 mars 2002

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le jury de l'examen professionel est désigné par le recteur ou le vice-recteur.
Il comprend au moins quatre membres :

  • un personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, président ;
  • un fonctionnaire de catégorie A des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, ou de la jeunesse et des sports, ou un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec la spécialité de l'examen professionnel ;
  • un gestionnaire d'établissement public local d'enseignement appartenant à un corps de catégorie A ou B ;
  • un fonctionnaire appartenant au corps des techniciens de l'éducation nationale ou des maîtres ouvriers et exerçant dans la spécialité de l'examen professionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le jury de l'examen professionel est désigné par le recteur ou le vice-recteur.
Il comprend au moins quatre membres :

  • un personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, président ;
  • un fonctionnaire de catégorie A des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, ou de la jeunesse et des sports, ou un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec la spécialité de l'examen professionnel ;
  • un gestionnaire d'établissement public local d'enseignement appartenant à un corps de catégorie A ou B ;
  • un fonctionnaire appartenant au corps des techniciens de l'éducation nationale ou des maîtres ouvriers et exerçant dans la spécialité de l'examen professionnel.

Historique des versions

Source : Légifrance