Arrêté du 27 mars 2002

Article 2

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Article 2

L'annexe 2 de l'arrêté du 21 février 2002 relatif au modèle de statuts des associations régionales et fédérations créées entre les caisses de mutualité sociale agricole est ainsi modifiée :

  • au premier alinéa de l'article 5 de l'annexe 2 concernant le modèle de statuts de la Fédération des caisses de la mutualité sociale agricole, les mots : « et les présidents des comités de protection sociale » sont insérés à la suite des mots : « Le président et le 1er vice-président » ;
  • au premier alinéa de l'article 9 de l'annexe 2 concernant le modèle de statuts de la Fédération des caisses de la mutualité sociale agricole les mots : « se déterminer » sont remplacés par les mots : « se terminer ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'annexe 2 de l'arrêté du 21 février 2002 relatif au modèle de statuts des associations régionales et fédérations créées entre les caisses de mutualité sociale agricole est ainsi modifiée :

  • au premier alinéa de l'article 5 de l'annexe 2 concernant le modèle de statuts de la Fédération des caisses de la mutualité sociale agricole, les mots : « et les présidents des comités de protection sociale » sont insérés à la suite des mots : « Le président et le 1er vice-président » ;
  • au premier alinéa de l'article 9 de l'annexe 2 concernant le modèle de statuts de la Fédération des caisses de la mutualité sociale agricole les mots : « se déterminer » sont remplacés par les mots : « se terminer ».

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