L'annexe 2 de l'arrêté du 21 février 2002 relatif au modèle de statuts des associations régionales et fédérations créées entre les caisses de mutualité sociale agricole est ainsi modifiée :

- au premier alinéa de l'article 5 de l'annexe 2 concernant le modèle de statuts de la Fédération des caisses de la mutualité sociale agricole, les mots : « et les présidents des comités de protection sociale » sont insérés à la suite des mots : « Le président et le 1er vice-président » ;

- au premier alinéa de l'article 9 de l'annexe 2 concernant le modèle de statuts de la Fédération des caisses de la mutualité sociale agricole les mots : « se déterminer » sont remplacés par les mots : « se terminer ».