JORF n°82 du 5 avril 1996

Arrêté du 27 mars 1996

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 71-631 du 28 juillet 1971 modifié portant attribution d'une indemnité de logement à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse, des sports et des loisirs,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité représentative de logement susceptible d'être allouée aux fonctionnaires non logés occupant un emploi de directeur régional, de directeur régional adjoint ou de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs ainsi qu'aux inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs non logés est fixé, suivant l'importance du chef-lieu, comme suit :
Villes de moins de 50 000 habitants : 5 157 F ;
Villes de 50 001 à 100 000 habitants : 6 068 F ;
Villes de 100 001 à 150 000 habitants : 7 136 F ;
Villes de plus de 150 000 habitants : 8 219 F ;
Paris : 9 288 F.

1 version

Art. 2. - Les taux prévus à l'article 1er ci-dessus sont applicables à raison de 90 p. 100 aux indemnités représentatives de logement susceptibles d'être attribuées aux inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs.

1 version

Art. 3. - L'arrêté du 17 février 1994 modifié fixant le montant de l'indemnité de logement allouée à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.

1 version

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.

1 version

Texte totalement abrogé

LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES NON LOGES OCCUPANT UN EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL,DE DIRECTEUR REGIONAL ADJOINT OU DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS AINSI QU'AUX INSPECTEURS PRINCIPAUX DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS NON LOGES EST FIXE,SUIVANT L'IMPORTANCE DU CHEF-LIEU,COMME SUIT:

VILLES DE MOINS DE 50000 HABITANTS: 5157FRS;

VILLES DE 50001 A 100000 HABITANTS: 6068FRS;

VILLES DE 100001 A 150000 HABITANTS: 7136FRS;

VILLES DE PLUS DE 150000 HABITANTS: 8219FRS;

PARIS: 9288FRS.

LES TAUX PREVUS CI-DESSUS SONT APPLICABLES A RAISON DE 90% AUX INDEMNITES REPRESENTATIVES DE LOGEMENT SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES AUX INSPECTEURS DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS.

L'ARRETE DU 17-02-1994 MODIFIE EST ABROGE.

APPLICATION DU DECRET 71631 DU 28-07-1971.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.

Fait à Paris, le 27 mars 1996.

Le ministre délégué à la jeunesse

et aux sports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

Y. Céas

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

B. Chavanat

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

B. Rossi