Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. Jean-Pierre Conrié, chef de service, et de M. Jean-Pierre Morelle, sous-directeur,
délégation est donnée à MM. Jean-Noël Giuliani, Gérard Sénac et André Stiffel, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.