Art. 3. - Délégation est donnée à M. Patrice Forget, directeur adjoint, et à MM. Jean-Pierre Morelle, Henri Depeyre, Jean-Baptiste Hy, Bruno Parent,
Michel Delattre, Pierre Deblock, Guy Picard, Claude Ynden-Allart et Bernard Pays, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.