Art. 1er. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 7 octobre 1994 susvisé sont modifiées comme suit:
Remplacer les alinéas << a, b, c, e, f et i >> par les alinéas << a, b, c, e, f, i et m >>.
1 version
JORF n°87 du 12 avril 1995
Arrêté du 27 mars 1995
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 11 janvier 1968 portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations du compte de commerce << constructions navales de la marine militaire >>;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1986 relatif au centre interarmées de formation de Rochefort;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité, modifié notamment par l'arrêté du 31 mai 1994;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre interarmées de formation de Rochefort (Charente-Maritime);
Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction des relations internationales;
Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement le 22 août 1994,
Arrête:
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 27 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du sous-directeur
de la réglementation et de la comptabilité:
L'attaché principal d'administration centrale,
J.-M. LECLERCQ