Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 mars 1995

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 mars 1995, M. Comiti (Jean-Sylvestre),
sous-préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,
sur sa demande, à compter du 3 juillet 1995.
Arrêté du 27 mars 1995