Arrêté du 27 mars 1993

Article 7

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Article 7

Délais d'application. - a) Tous les réseaux construits ou modifiés à une date postérieure à la date de publication du présent arrêté sont conformes aux dispositions du présent arrêté.

b) Les réseaux autres que ceux visés à l'article 43-2 a de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, construits à une date antérieure à la date de publication du présent arrêté doivent être mis en conformité avec les dispositions de cet arrêté dans un délai de deux ans à compter de la date de sa publication.

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Abrogé25 avril 2006

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 25 avril 2006

Délais d'application. - a) Tous les réseaux construits ou modifiés à une date postérieure à la date de publication du présent arrêté sont conformes aux dispositions du présent arrêté.

b) Les réseaux autres que ceux visés à l'article 43-2 a de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, construits à une date antérieure à la date de publication du présent arrêté doivent être mis en conformité avec les dispositions de cet arrêté dans un délai de deux ans à compter de la date de sa publication.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 25 avril 2006

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au lundi 24 avril 2006

Source : Légifrance