Arrêté du 27 mars 1993

Article 6

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Article 6

Contrôle. - Le contrôle technique des réseaux peut être effectué à tout moment à l'initiative des ministres chargés de l'industrie, des télécommunications et de la communication par un organisme de contrôle désigné par eux, au sein d'une liste d'organismes habilités par les ministres précités. Cette liste sera publiée au Journal officiel.

Les résultats des contrôles effectués sont communiqués au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 avril 2006

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 25 avril 2006

Contrôle. - Le contrôle technique des réseaux peut être effectué à tout moment à l'initiative des ministres chargés de l'industrie, des télécommunications et de la communication par un organisme de contrôle désigné par eux, au sein d'une liste d'organismes habilités par les ministres précités. Cette liste sera publiée au Journal officiel.

Les résultats des contrôles effectués sont communiqués au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 25 avril 2006

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au lundi 24 avril 2006

Source : Légifrance