Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 25 avril 2006
Contrôle. - Le contrôle technique des réseaux peut être effectué à tout moment à l'initiative des ministres chargés de l'industrie, des télécommunications et de la communication par un organisme de contrôle désigné par eux, au sein d'une liste d'organismes habilités par les ministres précités. Cette liste sera publiée au Journal officiel.
Les résultats des contrôles effectués sont communiqués au Conseil supérieur de l'audiovisuel.