Arrêté du 27 mars 1993

Article 5

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Article 5

Attestation de conformité. - Pour les réseaux visés à l'article 43-2 a de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, toute déclaration adressée au Conseil supérieur de l'audiovisuel comporte une attestation de conformité au présent arrêté. Cette attestation est établie conjointement par l'exploitant et par l'installateur du réseau.

Pour les autres réseaux, l'attestation de conformité est soumise aux dispositions de l'article 1er du décret du 1er septembre 1992 susvisé.

L'attestation de conformité mentionnée au premier ou au deuxième alinéa du présent article est également transmise à la commune.

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Abrogé25 avril 2006

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 25 avril 2006

Attestation de conformité. - Pour les réseaux visés à l'article 43-2 a de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, toute déclaration adressée au Conseil supérieur de l'audiovisuel comporte une attestation de conformité au présent arrêté. Cette attestation est établie conjointement par l'exploitant et par l'installateur du réseau.

Pour les autres réseaux, l'attestation de conformité est soumise aux dispositions de l'article 1er du décret du 1er septembre 1992 susvisé.

L'attestation de conformité mentionnée au premier ou au deuxième alinéa du présent article est également transmise à la commune.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 25 avril 2006

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au lundi 24 avril 2006

Source : Légifrance