Art. 5. - L’arrêté du 3 août 1976 modifié fixant la compétence du comité interarmées du domaine militaire est abrogé.
Arrêté du 27 mars 1993
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Art. 5. - L’arrêté du 3 août 1976 modifié fixant la compétence du comité interarmées du domaine militaire est abrogé.