Arrêté du 27 mars 1992

Article 23

Créé le 28 mars 1992

L'industriel bénéficiaire du certificat de production établit, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, pour chaque expédition de produit, une attestation mentionnant notamment le volume, la nature, l'origine végétale du produit, le lieu de production ainsi que la référence au certificat de production. Cette attestation est présentée au service des douanes lors de l'entrée du produit dans un établissement sous douane.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mars 1992