Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 74-555 du 17 mai 1974 relatif au statut particulier des chefs de section administrative des services extérieurs du ministère de l'agriculture;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 et par le décret no 86-247 du 20 février 1986;

Vu l'arrêté du 11 septembre 1974 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires des services extérieurs du ministère de l'agriculture,

MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: COMMISSION COMPETENTE A L'EGARD DES CHEFS DE SECTION ADMINISTRATIVE: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS.

Fait à Paris, le 27 mars 1991.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration:

Le sous-directeur,

D. PLAMENEVSKY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE