Article précédent

Article suivant

Arrêté du 27 mars 1991

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le prix de cession des pièces commémoratives visées par le présent arrêté sera fixé après accord du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, par décision du directeur des Monnaies et médailles. Il comprendra, notamment, en sus de la valeur faciale, les coûts de frappe, de composition, de conditionnement et de commercialisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé1 janvier 2002

Créé le 18 avril 1991 · Périmé le 1 janvier 2002

Le prix de cession des pièces commémoratives visées par le présent arrêté sera fixé après accord du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, par décision du directeur des Monnaies et médailles. Il comprendra, notamment, en sus de la valeur faciale, les coûts de frappe, de composition, de conditionnement et de commercialisation.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du jeudi 18 avril 1991 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance