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ARRETE du 27 mars 1991

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'avenant n° 16 (Classification et salaires) du 28 janvier 1991 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 9 avril 1991

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Obligation d'un avenant à la convention collective nationale

Résumé. Un accord sur les salaires et les classifications est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur des équipements thermiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'avenant n° 16 (Classification et salaires) du 28 janvier 1991 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le mardi 9 avril 1991

Source : Légifrance