Art. 20. - Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'O.R.S.T.O.M., sauf recours à la juridiction administrative.
Arrêté du 27 mars 1990
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 20. - Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'O.R.S.T.O.M., sauf recours à la juridiction administrative.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance