Rectificatif au Journal officiel du 30 mars 1990, page 3882, 2e colonne,

article 1er, 2e alinéa:

1re ligne, au lieu de <<Sont approuvées...>>, lire <<Sont approuvés...>>; 2e ligne, au lieu de <<...celles des tarifs...>>, lire <<...ceux des tarifs...>>.