Art. 1er. - a) Le directeur du centre de formation continue de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est institué ordonnateur secondaire du ministère de l'économie, des finances et du budget pour les opérations de recettes et de dépenses dudit centre.
b) En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur du centre de formation continue est autorisé à déléguer sa signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, à un fonctionnaire de la catégorie A.