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Arrêté du 27 mars 1987

Article 4

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Article 4

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la mensualité d'avril 1987 aux personnes qui remplissent les conditions de droit à l'allocation parentale d'éducation à cette date.

II. - L'arrêté du 31 mai 1985 susvisé est abrogé pour les droits ouverts à compter de la mensualité d'avril 1987.

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Abrogé1 juillet 1994

Créé le 29 mars 1987 · Abrogé le 1 juillet 1994

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la mensualité d'avril 1987 aux personnes qui remplissent les conditions de droit à l'allocation parentale d'éducation à cette date.

II. - L'arrêté du 31 mai 1985 susvisé est abrogé pour les droits ouverts à compter de la mensualité d'avril 1987.

Relations

cite

cite  Arrêté 1985-05-31 (abrogation)

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 1994

En vigueur du dimanche 29 mars 1987 au jeudi 30 juin 1994

Source : Légifrance