Créé le 29 mars 1987 · Abrogé le 1 juillet 1994
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la mensualité d'avril 1987 aux personnes qui remplissent les conditions de droit à l'allocation parentale d'éducation à cette date.
II. - L'arrêté du 31 mai 1985 susvisé est abrogé pour les droits ouverts à compter de la mensualité d'avril 1987.