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Arrêté du 27 mars 1987

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Article 2

1. Pour les personnes assujetties à un régime obligatoire de sécurité sociale de salarié, l'organisme débiteur de prestations familiales peut s'assurer par tous moyens de l'arrêt de l'activité, notamment par une attestation délivrée par l'employeur.

2. Pour les non-salariés, la justification de l'arrêt de l'activité est apportée par la cessation de l'affiliation à titre personnel au régime d'assurance vieillesse de la profession.

3. La cessation, au moment de la demande d'allocation parentale d'éducation, de la perception des indemnisations ou avantages mentionnés à l'article L. 532-4 du code de la sécurité sociale est apportée par une attestation de cessation de perception de l'organisme en assurant le service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 1994

Créé le 29 mars 1987 · Abrogé le 1 juillet 1994

1. Pour les personnes assujetties à un régime obligatoire de sécurité sociale de salarié, l'organisme débiteur de prestations familiales peut s'assurer par tous moyens de l'arrêt de l'activité, notamment par une attestation délivrée par l'employeur.

2. Pour les non-salariés, la justification de l'arrêt de l'activité est apportée par la cessation de l'affiliation à titre personnel au régime d'assurance vieillesse de la profession.

3. La cessation, au moment de la demande d'allocation parentale d'éducation, de la perception des indemnisations ou avantages mentionnés à l'article L. 532-4 du code de la sécurité sociale est apportée par une attestation de cessation de perception de l'organisme en assurant le service.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 1994

En vigueur du dimanche 29 mars 1987 au jeudi 30 juin 1994

Source : Légifrance