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Arrêté du 27 mars 1987

Article 1

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Article 1

L'activité professionnelle mentionnée à l'article R. 532-2 du code de la sécurité sociale est attestée :

1. Pour les personnes assujetties à un régime obligatoire de sécurité sociale de salarié par au moins l'une des pièces suivantes :

a) Une attestation de l'organisme d'assurance vieillesse relative aux huit trimestres d'assurance vieillesse ;

b) La production de bulletins de salaire ;

c) Un certificat du ou des employeurs indiquant la durée d'emploi et la rémunération ;

d) La production d'avis annuels d'imposition.

2. Pour les non-salariés par :

Une attestation de l'organisme d'assurance vieillesse relative aux huit trimestres d'assurance vieillesse à titre personnel ou, pour les professions agricoles, une attestation d'affiliation à une caisse de mutualité sociale agricole.

Ainsi que toute autre justification, et notamment la production d'avis annuels d'imposition.

Les attestations mentionnées ci-dessus peuvent être fournies directement à l'organisme débiteur de prestations familiales par l'organisme d'assurance vieillesse ou par le bénéficiaire de l'allocation parentale d'éducation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 1994

Créé le 29 mars 1987 · Abrogé le 1 juillet 1994

L'activité professionnelle mentionnée à l'article R. 532-2 du code de la sécurité sociale est attestée :

1. Pour les personnes assujetties à un régime obligatoire de sécurité sociale de salarié par au moins l'une des pièces suivantes :

a) Une attestation de l'organisme d'assurance vieillesse relative aux huit trimestres d'assurance vieillesse ;

b) La production de bulletins de salaire ;

c) Un certificat du ou des employeurs indiquant la durée d'emploi et la rémunération ;

d) La production d'avis annuels d'imposition.

2. Pour les non-salariés par :

Une attestation de l'organisme d'assurance vieillesse relative aux huit trimestres d'assurance vieillesse à titre personnel ou, pour les professions agricoles, une attestation d'affiliation à une caisse de mutualité sociale agricole.

Ainsi que toute autre justification, et notamment la production d'avis annuels d'imposition.

Les attestations mentionnées ci-dessus peuvent être fournies directement à l'organisme débiteur de prestations familiales par l'organisme d'assurance vieillesse ou par le bénéficiaire de l'allocation parentale d'éducation.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 1994

En vigueur du dimanche 29 mars 1987 au jeudi 30 juin 1994

Source : Légifrance