Créé le 29 mars 1987 · Abrogé le 15 août 1989
Le montant maximum de la déduction pour frais de garde mentionnée aux articles R. 531-10, R. 561-2, R. 755-4 et D. 542-11 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 000 F.
Arrêté du 27 mars 1987
Le montant maximum de la déduction pour frais de garde mentionnée aux articles R. 531-10, R. 561-2, R. 755-4 et D. 542-11 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 000 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 29 mars 1987 · Abrogé le 15 août 1989
Le montant maximum de la déduction pour frais de garde mentionnée aux articles R. 531-10, R. 561-2, R. 755-4 et D. 542-11 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 000 F.
cite
Abrogé depuis le mardi 15 août 1989
En vigueur du dimanche 29 mars 1987 au lundi 14 août 1989
Source : Légifrance
Exclusions de ressources pour l'allocation de logement familiale
Code de la sécurité sociale · art. D542-11 (M)
Calcul des ressources pour l'allocation au jeune enfant
Code de la sécurité sociale · art. R531-10 (M)
Calcul des ressources pour le supplément de revenu familial
Code de la sécurité sociale · art. R561-2 (M)
Calcul des ressources pour les allocations sociales
Code de la sécurité sociale · art. R755-4 (M)