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ARRETE du 27 mars 1981

Article 1er, 2, 3

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Article 1er, 2, 3

Article 1er

Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 50 du 18 février 1981 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et S.I.C.A. sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 10 mars 1970.

Article 3

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 avril 1981

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Extension d'un accord sur les conserveries coopératives

Résumé. Un arrêté de 1981 rend obligatoire un accord sur les conserveries coopératives pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 50 du 18 février 1981 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et S.I.C.A. sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 10 mars 1970.

Article 3

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 2 avril 1981

Source : Légifrance