Créé le 13 mai 1979
Les tracteurs agricoles et machines agricoles automotrices peuvent être aménagés pour transporter deux convoyeurs au plus.
Arrêté du 27 mars 1979
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 13 mai 1979
Créé le 13 mai 1979
Les tracteurs agricoles et machines agricoles automotrices peuvent être aménagés pour transporter deux convoyeurs au plus.
En vigueur depuis le dimanche 13 mai 1979