Abrogé par Arrêté du 14 juin 2010 - art. 12
Créé le 10 avril 1973 · Abrogé le 30 juin 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport annuel des lieutenants de louveterie
Les lieutenants de louveterie doivent adresser chaque année au directeur départemental de l'agriculture par l'intermédiaire du préfet ou du sous-préfet de leur circonscription avant le 15 mai un rapport sur le nombre des animaux nuisibles détruits au cours de la campagne allant du 1er mai au 30 avril.