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Arrêté du 27 mars 1973

Article 4

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Article 4

Les lieutenants de louveterie ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant l'un des tribunaux de leur circonscription et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de serment au greffe du tribunal de grande instance compétent.

Dans le cas de changement de circonscription, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.

En cas de cessation de fonctions pour quelque motif que ce soit, les commissions délivrées sont remises au préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 juin 2010

Créé le 1 juin 1973 · Abrogé le 30 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'entrée en fonction des lieutenants de louveterie

Résumé. Les lieutenants de louveterie doivent prêter serment et enregistrer leur commission pour commencer leurs fonctions, mais pas en cas de changement de circonscription.

Les lieutenants de louveterie ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant l'un des tribunaux de leur circonscription et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de serment au greffe du tribunal de grande instance compétent.

Dans le cas de changement de circonscription, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.

En cas de cessation de fonctions pour quelque motif que ce soit, les commissions délivrées sont remises au préfet.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 1973 au mardi 29 juin 2010

Source : Légifrance