Arrêté du 27 mars 1973

Article 7

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Article 7

Sont affectés aux recettes de la section relative à Orly le produit de la taxe perçue au départ de l'aérodrome d'Orly et aux recettes de la section relative à Roissy-en-France le produit de la taxe perçue au départ des aérodromes du Bourget et de Roissy-en-France.

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Abrogé1 août 1981

Créé le 3 avril 1973 · Abrogé le 1 août 1981

Sont affectés aux recettes de la section relative à Orly le produit de la taxe perçue au départ de l'aérodrome d'Orly et aux recettes de la section relative à Roissy-en-France le produit de la taxe perçue au départ des aérodromes du Bourget et de Roissy-en-France.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 août 1981

En vigueur du mardi 3 avril 1973 au vendredi 31 juillet 1981

Source : Légifrance