Arrêté du 27 mars 1973

Article 4

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Article 4

La date de référence visée à l'article 3 pour l'aéroport Charles-de-Gaulle est le 1er juillet 1970.

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Abrogé1 août 1981

Créé le 17 mai 1974 · Abrogé le 1 août 1981

La date de référence visée à l'article 3 pour l'aéroport Charles-de-Gaulle est le 1er juillet 1970.

Relations

cite

cite  Arrêté 1973-03-27 art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 août 1981

En vigueur du vendredi 17 mai 1974 au vendredi 31 juillet 1981

Source : Légifrance