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ARRETE du 27 mars 1973

Article 1er, 2, 3

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Article 1er, 2, 3

Article 1er

Les dispositions des accords ci-après :

l'avenant n° 2 du 11 juillet 1972 à la convention collective nationale susvisée ;

l'article 1er de l'avenant n° 9 du 11 juillet 1972 et les articles 1er, 2 et 4 de l'avenant n° 10 (un barème) du 2 novembre 1972 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux ouvriers) ;

les articles 1er et 2 de l'avenant n° 8 du 11 juillet 1972 et les articles 1er, 2 et 4 de l'avenant n° 9 (un barème) du 2 novembre 1972 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux employés de chantiers) ;

- l'article 1er de l'avenant n° 8 du 11 juillet 1972 et l'article 2 de l'avenant n° 9 (un barème) du 2 novembre 1972 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise),

sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.

Les dispositions de l'avenant n° 10 de l'annexe I, de l'avenant n° 7 à l'annexe II et de l'avenant n° 9 à l'annexe III relatives aux salaires minima garantis sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 mai 1973

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Extension d'accords salariaux par arrêté

Résumé. Un arrêté de 1973 rend obligatoires certains accords salariaux pour tous les employeurs et salariés concernés, en étendant leurs effets à partir de sa publication.

Article 1er

Les dispositions des accords ci-après :

  • l'avenant n° 2 du 11 juillet 1972 à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'article 1er de l'avenant n° 9 du 11 juillet 1972 et les articles 1er, 2 et 4 de l'avenant n° 10 (un barème) du 2 novembre 1972 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
  • les articles 1er et 2 de l'avenant n° 8 du 11 juillet 1972 et les articles 1er, 2 et 4 de l'avenant n° 9 (un barème) du 2 novembre 1972 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux employés de chantiers) ;

- l'article 1er de l'avenant n° 8 du 11 juillet 1972 et l'article 2 de l'avenant n° 9 (un barème) du 2 novembre 1972 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise),

sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.

Les dispositions de l'avenant n° 10 de l'annexe I, de l'avenant n° 7 à l'annexe II et de l'avenant n° 9 à l'annexe III relatives aux salaires minima garantis sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mai 1973

Source : Légifrance