JORF n°0128 du 3 juin 2025

Arrêté du 27 mai 2025

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2025, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Mme MANTECA (Catherine, Danièle, Martine), ayant pour nom d'usage ROUVRAIS, de la résidence de La-Frette-sur-Seine (Val-d'Oise) à la résidence de Montigny-lès-Cormeilles (Val-d'Oise), est autorisé.