Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l’accord 28/01/2025
Résumé Tout employeur et salarié relevant de la convention collective nationale d’édition doit appliquer les règles fixées par cet accord pour organiser chaque année ses négociations.
Mots-clés : convention collective négociation annuelle édition phonographique
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 28 janvier 2025 relatif aux négociations annuelles obligatoires (annexe spécifique Edition Phonographique), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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