JORF n°0126 du 31 mai 2025

Article 1

Article 1

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Obligation d’appliquer le salaire minimum – Accord n°119/2025

Résumé Les employeurs et salariés de la convention des industries de la conserve doivent appliquer les salaires minimaux définis par l’accord du 24 janvier 2025.
Mots-clés : Convention collective Salaires minima Industries alimentaires

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985 et devenue convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés par avenant n° 64 du 21 novembre 2002, les stipulations de l'accord n° 119 du 24 janvier 2025 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985 et devenue convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés par avenant n° 64 du 21 novembre 2002, les stipulations de l'accord n° 119 du 24 janvier 2025 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.