Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Soumission des établissements sanitaires et médico-sociaux à la réglementation des marchés
Résumé Les hôpitaux et maisons de retraite doivent respecter les règles des marchés.
Marchés
La présente union et ses établissements et structures sanitaires ainsi que ses établissements et services médico-sociaux sont soumis à la règlementation en vigueur sur les marchés.
1 version