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Annexe

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Article 1

Annexe n° 1 au code de la justice pénale des mineurs

JORF n°0124 du 30 mai 2021

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Sct. Annexes, Art. Annexe 1 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs

Sct. Annexes, Art. Annexe 1